Le mesurage loi Carrez : la garantie d’une superficie privative fiable

La loi Carrez du 18 décembre 1996 a instauré de nombreuses dispositions pour protéger les acquéreurs de lots de copropriété. Parmi elles figure l’obligation de mentionner la superficie privative dans tout document concernant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété. Ainsi, l’acheteur dispose d’une information précise sur la superficie privative du bien qu’il acquiert, cohérente avec celle de tous les autres biens de copropriété mis sur le marché.

Le mesurage loi Carrez détermine la superficie privative d’un bien. Confiée à un expert en mesurages, cette opération permet d’éviter toute surestimation de plus de 5 % de la surface réelle, une erreur qui peut se solder par le remboursement du trop-perçu de la vente, si l’acheteur la découvre dans l’année qui suit la signature de l’acte authentique.

Comment s’effectue le mesurage loi Carrez ?

Pour réaliser le mesurage loi Carrez, votre diagnostiqueur applique des règles précises de calcul. Sont prises en compte les surfaces des locaux clos et couverts après déduction d’éléments spécifiques de la construction comme les cloisons, les murs, les marches et cages d’escalier, etc.

En revanche, sont exclus du calcul les lots ou fractions de lots d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ou d’une surface inférieure à 8 m², ainsi que les caves, les garages, les places de stationnement, les balcons et les terrasses.

Le mesurage loi Carrez par un professionnel est une évaluation rigoureuse qui permet d’établir un certificat de superficie privative. Annexé à la promesse de vente puis à l’acte de vente définitif, il garantit la transparence de la transaction en matière de surface de vente.