Un prêt collectif rendu possible par la loi Habitat dégradé

Le 10 avril dernier, la loi visant à « l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement » a été publiée au Journal Officiel. Cette loi met l’accent sur le problème de l’habitat collectif dégradé : on estime à 115.000 le nombre de copropriétés en France dont l’état est préoccupant, voire pour certaines, catastrophique. Vieillissement naturel, manque de moyens pour rénover efficacement, désaccord entre copropriétaires, les raisons d’un tel parc collectif indigne sont multiples. L’expropriation est parfois la seule solution, donc résoudre les problèmes de salubrité en amont est à l’heure actuelle une réelle urgence. Parmi les mesures phares de cette loi très attendue, on pense à la possibilité pour les syndicats de copropriétaires de souscrire un prêt collectif pour financer les travaux dans les parties communes. Si un copropriétaire refuse de souscrire cet emprunt collectif alors qu’il en bénéficierait, il doit, selon le texte de loi, « verser la totalité de la quote-part du prix des travaux lui revenant dans un délai de six mois ». Un décret devrait entériner cette question dans les mois à venir. Pour solliciter un tel prêt collectif, l’assemblée générale des copropriétaires doit inscrire ce souhait à l’ordre du jour de son assemblée générale.