Mise en copropriété fiche pratique

Vous avez un projet de mise en copropriété ?

Afin de vous accompagner au mieux, vous trouverez ci-dessous une fiche pratique conçue pour anticiper toutes vos démarches.

Fiche Pratique : Diagnostics Immobiliers et Étapes de Mise en Copropriété

La mise en copropriété d'un immeuble existant est une procédure juridique et technique complexe qui nécessite l'intervention de plusieurs experts. Ce document récapitule les obligations légales et les démarches à suivre.

1. Les Diagnostics Techniques Obligatoires (Parties Communes)

Ces diagnostics visent à informer les futurs acquéreurs sur l'état général du bâtiment et sa viabilité technique.

Diagnostic	Immeubles concernés	Validité / Remarques
DTG (Diagnostic Technique Global)	Immeubles de plus de 10 ans.	Analyse de l'état apparent de l'immeuble et liste des travaux sur 10 ans.
DPE Collectif (Diagnostic de Performance Énergétique)	Tous les immeubles d'habitation (selon calendrier loi Climat).	Valable 10 ans. Obligatoire pour la gestion énergétique globale.
DTA (Dossier Technique Amiante)	Construits avant le 1er juillet 1997.	Illimitée si absence. Contrôles périodiques si présence.
CREP (Plomb)	Construits avant le 1er janvier 1949.	Recherche de plomb dans les peintures des parties communes.
ERP (État des Risques et Pollutions)	Tous les immeubles.	Valable 6 mois. Risques naturels, technologiques, etc.

2. Récapitulatif des Démarches : Le Pas à Pas

La création d'une copropriété suit un ordre chronologique précis pour être valide juridiquement.

Étape 1 : Vérification de la faisabilité (Salubrité et Décence)

L'immeuble ne doit pas être frappé d'un arrêté de péril.
Les futurs lots doivent respecter des critères de décence (surface minimale de 9m² ou volume de 20m³ selon les décrets récents).

Étape 2 : Intervention du Géomètre-Expert

Relevé des plans : Création des plans de chaque niveau de l'immeuble.
État Descriptif de Division (EDD) : Identification de chaque lot (numéro, situation, nature).
Calcul des tantièmes : Détermination de la quote-part de parties communes (millièmes) attachée à chaque lot pour la répartition des charges.

Étape 3 : Réalisation des Diagnostics Techniques

Faire appel à un diagnostiqueur certifié pour réaliser le DTG, le DPE collectif et les dossiers techniques (Amiante, Plomb).

Étape 4 : Rédaction du Règlement de Copropriété (RCP)

C'est la convention qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et les droits/obligations des copropriétaires.
Il inclut l'EDD et les clés de répartition des charges.

Étape 5 : Publication au Service de la Publicité Foncière

L'acte de mise en copropriété (RCP + EDD) doit être rédigé ou authentifié par un notaire.
Le notaire assure la publication officielle pour rendre la division opposable aux tiers.

Étape 6 : Mise en place de la gestion

Immatriculation de la copropriété au registre national.
Désignation d'un syndic (provisoire au début).
Ouverture d'un carnet d'entretien.

3. À ne pas oublier

Lors de la première vente d'un lot, le dossier de diagnostic technique (DDT) individuel devra être complété par les diagnostics privatifs (Électricité, Gaz, Loi Carrez, DPE individuel, Crep si construit avant le 1er janvier 1949, Amiante si construit avant le 1er juillet 1997).