Rénovation énergétique : les locataires peuvent prendre en charge les travaux - 16/08/2022

La loi Climat et résilience a étendu la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement permettant aux locataires en situation de handicap de financer les travaux d'adaptation de leur logement à la problématique de la rénovation énergétique. Désormais, tout locataire peut, après en avoir informé de façon réglementaire son propriétaire, engager et financer des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement loué. A savoir, une absence de réponse du propriétaire bailleur dans les deux mois vaut accord tacite. Ces travaux ne peuvent toutefois en aucun cas concerner l'aspect extérieur du logement ni ses parties communes ou ses équipements communs s'il s'agit d'un bien en copropriété. Un arrêté pris le 20 juillet dernier avec entrée en vigueur immédiate quelle que soit la date de signature du bail autorise donc certains travaux qui concernent :
• l'isolation des planchers, des combles et des plafonds de combles,
• les menuiseries extérieures,
• la protection solaire des parois en verre ou opaques,
• le système de ventilation,
• le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire.
Ces travaux réalisés aux frais du locataire doivent respecter toutes les normes des réglementations thermiques en vigueur et notamment l'article R. 173-3 du code de la Construction et de l'Habitation.

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