Régulation des meublés de tourisme : le Sénat adopte l’intégralité de l’article de loi - 25/06/2024

Le 21 mai, le Sénat a adopté la proposition de loi pour réguler et modifier la fiscalité des meublés de tourisme, dans son intégralité, tel qu’elle avait été votée en Assemblée nationale en janvier dernier. Deux changements importants découlent de cette adoption pour les bailleurs sur les plateformes types Airbnb :

  • Les obligations de rénovation énergétique s’appliquent désormais à ces logements destinés à la location saisonnière, au même titre que les logements à usage de résidence principale, mais à un détail important près : alors que les bailleurs de locations classiques doivent rénover leur bien avant le 1er janvier prochain s’il est classé G par son DPE, les loueurs types Airbnb disposent d’un délai allant jusqu’à dix ans pour entreprendre leurs travaux de rénovation énergétique. De plus, seuls les propriétaires qui ne louent que de façon occasionnelle leur logement seront soumis à cette obligation de justifier d’un état énergétique décent.
  • L’abattement fiscal de 71 % est descendu à 30 %, à l’identique donc des locations classiques. La suppression de la niche fiscale Airbnb pour les logements classés ou non remet sur un pied d’égalité tous les propriétaires bailleurs.

En complément de ces deux mesures, on retient la prochaine mise en place d’un portail d’enregistrement des locations de courte durée, sésame pour pouvoir proposer son habitation sur une plateforme de location saisonnière.


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